Art. 6
Cadre des Affaires
En vigueur depuis le 20 nov. 2008
Article 6
Cadre des Affaires
Les parties estiment que le cadre des affaires constitue un vecteur essentiel de développement économique, et que, par conséquent les dispositions du présent accord visent à contribuer à cet objectif commun. Les États signataires de l'Afrique centrale, qui sont aussi signataires du traité de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), s'engagent à appliquer et mettre à exécution de façon non discriminatoire et effective les dispositions de ce traité.
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