Art. 85
Liste d'arbitres
En vigueur depuis le 20 nov. 2008
Article 85
Liste d'arbitres
1. Six mois au plus tard à dater de l'entrée en vigueur du présent accord, le Comité APE établit une liste de 15 individus prêts et aptes à faire office d'arbitres. Chaque partie sélectionne cinq individus capables d'être des arbitres. Les deux parties s'accordent également sur le choix de cinq individus qui ne sont pas des ressortissants de l'une et de l'autre d'entre elles et qui pourraient être appelés à présider le groupe spécial d'arbitrage. Le Comité APE veille à ce que cette liste soit toujours maintenue à son effectif complet.
2. Les arbitres possèdent une connaissance ou une expérience spécialisée du droit et du commerce international. Ils sont indépendants, agissent à titre individuel et non sous les consignes d'une organisation ou d'un gouvernement quelconque, ne sont pas affiliés à l'administration de l'une quelconque des parties, et observent le code de conduite adopté par le Comité APE.
3. Le Comité APE peut établir une liste supplémentaire de 15 individus ayant des connaissances sectorielles spécialisées intéressant des questions particulières couvertes par l'accord. S'il est fait recours à la procédure de sélection de l'article 71, paragraphe 2, le président du Comité APE peut faire usage d'une telle liste sectorielle sur accord des deux parties.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2009:152(1):oj#art-85