Art. 91
Fiscalité
En vigueur depuis le 20 nov. 2008
Article 91
Fiscalité
1. Aucune des dispositions du présent accord ou de tout accord adopté dans le cadre de l'application de celui-ci ne peut être interprétée comme empêchant les parties d'opérer des distinctions, dans l'application des dispositions pertinentes de leur droit fiscal, entre des contribuables qui ne sont pas dans la même situation, notamment en regard de leur lieu de domicile ou en regard du lieu où leur capital est investi.
2. Aucune des dispositions du présent accord ou de tout accord adopté dans le cadre de l'application de celui-ci ne peut être interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application de toute mesure visant à prévenir l'évasion fiscale ou l'évitement de l'impôt conformément aux conventions visant à éviter la double imposition ou en vertu d'autres accords fiscaux ou législations fiscales nationales.
3. Aucune des dispositions du présent accord n'affecte les droits et obligations des parties prévus par une convention fiscale quelconque. Dans le cas où il y aurait une incompatibilité entre le présent accord et une telle convention, cette dernière sera prépondérante à raison de l'incompatibilité.
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