Art. 99
Durée
En vigueur depuis le 20 nov. 2008
Article 99
Durée
1. Le présent accord a une durée illimitée.
2. Chaque partie, ou un État signataire de l'Afrique centrale, peut notifier par écrit à l'autre partie son intention de dénoncer le présent accord.
3. La dénonciation prend effet six mois après la notification à l'autre partie.
Historique des versions
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