Art. 36
Obligations multilatérales
En vigueur depuis le 21 nov. 2008
Article 36
Obligations multilatérales
Les parties réaffirment leurs droits et obligations aux termes de l'accord instituant l'OMC et, en particulier, des accords OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (accord SPS) et sur les obstacles techniques au commerce (accord OTC). Les parties réaffirment également leurs droits et obligations aux termes de la convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV), du Codex Alimentarius et de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA).
Les parties réaffirment leur engagement d'améliorer la santé publique en Côte d'Ivoire, en particulier par le renforcement de ses capacités à identifier les produits non conformes.
Ces engagements, droits et obligations encadrent l'activité des parties au titre du présent chapitre.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2009:156(1):oj#art-36