Art. 37
Objectifs
En vigueur depuis le 21 nov. 2008
Article 37
Objectifs
Les objectifs du présent chapitre sont de faciliter le commerce de marchandises entre les parties, d'augmenter leurs capacités à identifier, prévenir et éliminer les obstacles au commerce non nécessaires, du fait de réglementations techniques, de normes, et de procédures d'évaluation de la conformité appliquées par l'une ou l'autre des parties, tout en préservant la capacité des parties à protéger la santé publique, les animaux et les plantes.
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