Art. 40
Détermination des zones sanitaires et phytosanitaires
En vigueur depuis le 21 nov. 2008
Article 40
Détermination des zones sanitaires et phytosanitaires
En ce qui concerne les conditions d'importation, les parties peuvent au cas par cas proposer et identifier des zones de statut sanitaire et phytosanitaire défini, en se référant à l'article 6 de l'accord SPS.
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