Art. 44
En vigueur depuis le 21 nov. 2008
Article 44
En se basant sur l'accord de Cotonou, les parties s'engagent à prendre toutes les mesures nécessaires ou à coopérer pour favoriser la négociation et la conclusion, dans les meilleurs délais, d'un APE global, conformément aux dispositions pertinentes de l'OMC, entre la partie CE et l'ensemble de l'Afrique de l'Ouest, dans les domaines suivants:
a)
le commerce des services et le commerce électronique;
b)
les investissements;
c)
les paiements courants et mouvements des capitaux;
d)
la concurrence;
e)
la propriété intellectuelle;
f)
les marchés publics;
g)
le développement durable;
h)
la protection des données à caractère personnel.
Les parties prendront toutes les dispositions utiles en vue de favoriser la conclusion d'un APE global entre la partie CE et l'Afrique de l'Ouest avant la fin de l'année 2008.
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