Art. 55
Réexamen des mesures prises pour la mise en conformité avec la décision du groupe spécial d'arbitrage
En vigueur depuis le 21 nov. 2008
Article 55
Réexamen des mesures prises pour la mise en conformité avec la décision du groupe spécial d'arbitrage
1. La partie mise en cause avise l'autre partie et le Comité APE avant la fin du délai raisonnable des mesures qu'elle aura prises en vue de se conformer à la décision d'arbitrage.
2. En cas de désaccord entre les parties au sujet de la compatibilité des mesures notifiées aux termes du paragraphe 1 avec les dispositions du présent accord, la partie plaignante peut demander au groupe spécial d'arbitrage par écrit de statuer sur la question. La demande précise les mesures spécifiques qui sont en cause et explique les raisons pour lesquelles elles sont incompatibles avec les dispositions du présent accord. Le groupe spécial d'arbitrage fait connaître sa décision dans les 90 jours de la présentation de la demande. Dans les cas urgents, y compris notamment ceux dans lesquels des denrées périssables et saisonnières sont en jeu, le groupe spécial d'arbitrage fait connaître sa décision dans les 45 jours suivant la présentation de la demande.
3. Dans le cas où le groupe spécial d'arbitrage original ou certains de ses membres ne sont pas en mesure de se réunir de nouveau, les procédures prévues à l'article 50 sont appliquées. Le délai de notification de la décision est de 105 jours à compter de la présentation de la demande visée au paragraphe 2.
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