Art. 59 · Règlement de procédure

Art. 59

Règlement de procédure

En vigueur depuis le 21 nov. 2008
Article 59 Règlement de procédure 1.   Les procédures de règlement des différends prévues au chapitre 3 du présent titre sont régies par le règlement de procédure qui sera adopté par le Comité APE trois mois après sa constitution. 2.   Les séances du groupe spécial d'arbitrage sont ouvertes au public conformément au règlement de procédure, à moins que le groupe spécial d'arbitrage n'en décide autrement, à sa propre initiative ou à la demande des parties.
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