Art. 63
Les décisions du groupe spécial d'arbitrage
En vigueur depuis le 21 nov. 2008
Article 63
Les décisions du groupe spécial d'arbitrage
1. Le groupe spécial d'arbitrage s'efforce de prendre ses décisions par consensus. Si cependant il s'avère impossible de parvenir à une décision par consensus, l'objet du litige est tranché à la majorité des voix, mais les avis divergents des arbitres ne seront en aucun cas publiés.
2. La décision expose les constatations sur le fond, l'applicabilité des dispositions pertinentes du présent accord, et le raisonnement sous-tendant les constatations et les conclusions auxquelles le groupe spécial d'arbitrage est parvenu. Le Comité APE porte la décision d'arbitrage à la connaissance du public à moins qu'il n'en décide autrement.
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