Art. 64
Liste d'arbitres
En vigueur depuis le 21 nov. 2008
Article 64
Liste d'arbitres
1. Trois mois au plus tard à dater de l'application provisoire du présent accord, le Comité APE établit une liste de 15 personnes prêtes et aptes à faire office d'arbitres. Chaque partie sélectionne cinq personnes capables d'être des arbitres. Les deux parties s'accordent également sur le choix de cinq individus qui ne sont pas des ressortissants de l'une et de l'autre d'entre elles et qui pourraient être appelés à présider le groupe spécial d'arbitrage. Le Comité APE veille à ce que cette liste soit toujours maintenue à son effectif complet.
2. Les arbitres possèdent une connaissance ou une expérience spécialisée du droit et du commerce international. Ils sont indépendants, agissent à titre individuel et non selon les consignes d'une organisation ou d'un gouvernement quelconque, ne sont pas affiliés à l'administration de l'une quelconque des parties, et observent le code de conduite annexé au règlement de procédure.
3. Le Comité APE peut établir une liste supplémentaire de 15 personnes ayant des connaissances sectorielles spécialisées relatives aux questions particulières couvertes par le présent accord. S'il est fait recours à la procédure de sélection visée à l'article 50, paragraphe 2, le président du Comité APE peut faire usage d'une telle liste sectorielle moyennant l'accord des deux parties.
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