Art. 71
Poursuite des négociations et mise en œuvre du présent accord
En vigueur depuis le 21 nov. 2008
Article 71
Poursuite des négociations et mise en œuvre du présent accord
1. Les parties poursuivront les négociations conformément aux dispositions du présent accord.
2. Lorsque les négociations seront achevées, les projets d'amendements en résultant seront soumis pour approbation aux autorités internes pertinentes.
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