Art. 2
Financement
En vigueur depuis le 2 déc. 2008
Article 2
Financement
1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l’exécution de la mission d’enquête est de 1 600 000 EUR pour la période allant du 2 décembre 2008 au 31 juillet 2009.
2. Les dépenses financées par le montant prévu au paragraphe 1 sont éligibles à partir du 2 décembre 2008.
3. La gestion des dépenses s’effectue selon les règles et procédures applicables au budget général des Communautés européennes. Elle fait l’objet d’un contrat entre le chef de la mission d’enquête et la Commission.
4. Le chef de la mission d’enquête répond devant la Commission de toutes les dépenses.
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