Art. 3
Composition de la mission d’enquête
En vigueur depuis le 2 déc. 2008
Article 3
Composition de la mission d’enquête
La composition de la mission d’enquête est décidée par le chef de la mission. Elle est composée d’experts reconnus, notamment des juristes, des historiens, des militaires, et des experts des droits de l’homme.
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