Art. 3
En vigueur depuis le 5 déc. 2008
Article 3
La présente décision s'applique à compter du 15 mars 2008.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2008:981:oj#art-3
Art. 3
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dec:2008:981:oj#art-3