Art. 4
En vigueur depuis le 8 déc. 2008
Article 4
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2008:939:oj#art-4