Art. 1
En vigueur depuis le 8 déc. 2008
Article premier
Le Royaume-Uni est autorisé à conclure des accords avec le bailliage de Jersey, le bailliage de Guernesey et l’île de Man pour que les virements de fonds entre ces territoires et le Royaume-Uni soient traités comme des virements de fonds à l’intérieur du Royaume-Uni, conformément au règlement (CE) no 1781/2006.
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