Art. 2
En vigueur depuis le 10 déc. 2008
Article 2
L’aide d’État que la France envisage de mettre à exécution en faveur de PGF/IGCF d’une intensité de 8,65 % ESN est compatible avec le marché commun au titre de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE.
La mise à exécution de cette aide est par conséquent autorisée.
La France est autorisée à payer le solde de l’aide, à savoir 727 389 EUR (en valeur nominale), à PGF/IGCF.
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