Art. 1
En vigueur depuis le 10 déc. 2008
Article premier
Les mesures d’aide d’État que la Pologne projette d’accorder à BVG Medien Beteiligungs GmbH sont compatibles avec le marché commun au sens de l’article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE.
L’octroi d’une aide d’un montant ne dépassant pas 220,057 millions de PLN en valeur actualisée (soit une intensité d’aide de 29,98 % ESN des coûts éligibles en valeur actualisée d’un montant de 734,031 millions de PLN) est autorisé. Si les coûts éligibles sont inférieurs, l’intensité d’aide ne peut pas excéder le plafond de 29,98 % ESN du montant de ces coûts.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2009:837:oj#art-1