Art. 4
Comité
En vigueur depuis le 16 déc. 2008
Article 4
Comité
1. La Commission est assistée par un comité.
2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période visée à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE, est fixée à trois mois.
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