Art. 3
En vigueur depuis le 16 déc. 2008
Article 3
Le 16 janvier 2010 au plus tard, la Bulgarie remet un rapport sur la mise en œuvre de la décision 2008/477/CE dans le nord du pays, la ville de Sofia et la région de Sofia; le 16 janvier 2011 au plus tard, elle remet un rapport portant sur l’ensemble de son territoire.
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