Art. 2
Transposition
En vigueur depuis le 16 déc. 2008
Article 2
Transposition
1. Les États membres mettent si nécessaire leur droit national en conformité avec la présente décision dans les meilleurs délais et en tout état de cause le 4 juin 2011 au plus tard.
2. La Commission examine à intervalles réguliers la mise en œuvre par les États membres de la décision 2002/187/JAI et soumet un rapport à ce sujet au Parlement européen et au Conseil, accompagné le cas échéant des propositions nécessaires pour améliorer la coopération judiciaire et le fonctionnement d’Eurojust. Cette disposition s’applique plus particulièrement à la capacité d’Eurojust à soutenir les États membres dans la lutte contre le terrorisme.
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