Art. 15.tit_1
Prise d’effet
En vigueur depuis le 16 déc. 2008
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2008:976:oj#art-15.tit_1
Art. 15.tit_1 · Prise d’effet
Prise d’effet
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dec:2008:976:oj#art-15.tit_1