Art. 18
Forme et contenu des demandes d’assistance
En vigueur depuis le 18 déc. 2008
Article 18
Forme et contenu des demandes d’assistance
1. Les demandes d’assistance sont formulées par écrit. Elles sont accompagnées des documents nécessaires pour y répondre.
En cas d’urgence, les demandes orales sont acceptées, mais elles doivent être confirmées par écrit dès que possible.
2. Les demandes sont accompagnées des renseignements suivants:
a)
l’autorité requérante;
b)
la mesure demandée;
c)
l’objet et le motif de la demande;
d)
la législation, les règles et autres éléments juridiques concernés;
e)
des indications aussi précises et complètes que possible sur les personnes physiques ou morales qui font l’objet des enquêtes;
f)
un résumé des faits pertinents et des enquêtes déjà effectuées, sauf dans les cas prévus à l’article 14.
3. Les demandes sont établies dans une langue officielle de la partie contractante requise ou dans une langue acceptable pour cette partie contractante.
4. Les demandes incorrectes ou incomplètes peuvent être corrigées ou complétées. Les mesures nécessaires pour faire droit à la demande sont mises en œuvre dans l’intervalle.
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