Art. 38
Procédures dans la partie contractante requise
En vigueur depuis le 18 déc. 2008
Article 38
Procédures dans la partie contractante requise
La demande d’entraide ne porte pas préjudice aux droits qui, pour la partie contractante requérante, pourraient résulter de sa qualité de partie civile dans des procédures judiciaires pénales internes initiées devant les autorités de la partie contractante requise.
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