Art. 4
Ordre public
En vigueur depuis le 18 déc. 2008
Article 4
Ordre public
La coopération pourra être refusée si la partie contractante requise estime que l’exécution de la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l’ordre public ou à d’autres intérêts essentiels de la partie contractante requise.
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