Art. 43
Champ d’application territorial
En vigueur depuis le 18 déc. 2008
Article 43
Champ d’application territorial
Le présent accord s’applique au territoire de la Confédération suisse, d’une part, et aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est applicable dans les conditions prévues par ce dernier, d’autre part.
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