Art. 1
En vigueur depuis le 19 déc. 2008
Article premier
La directive 2004/17/CE ne s’applique pas aux marchés attribués par des pouvoirs adjudicateurs dans le but d’assurer la prestation en Suède des services énumérés ci-après:
a)
envois en nombre non prioritaires triés en zone métropolitaine;
b)
services intérieurs de colis ordinaires d’entreprise à entreprise;
c)
services intérieurs de colis ordinaires d’entreprise à particulier;
d)
services intérieurs de colis exprès et par messageries;
e)
services intérieurs de palettes (également dénommés services de marchandises au cubage);
f)
prestations logistiques 3PL et 4PL;
g)
services de philatélie;
h)
services internationaux de colis.
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Vos annotations
Proeli:dec:2009:46(1):oj#art-1