Art. 1
En vigueur depuis le 14 janv. 2009
Article premier
Sont nommés, pour la période allant du 17 janvier 2009 jusqu’au 16 janvier 2014:
—
Contrôleur européen de la protection des données: M. Peter HUSTINX,
—
contrôleur adjoint: M. Giovanni BUTTARELLI.
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