Art. 5
En vigueur depuis le 19 janv. 2009
Article 5
La présente décision prend effet le jour de son adoption.
Elle expire quinze mois après la date de conclusion de la convention de financement visée à l'article 3, paragraphe 3, ou six mois après la date de son adoption, si aucune convention de financement n'a été conclue pendant cette période.
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