Art. 2
En vigueur depuis le 19 janv. 2009
Article 2
La Commission représente la Communauté et adopte la position de la Communauté à prendre au comité mixte pour la coopération scientifique et technologique, institué par l’article 6, paragraphe 1, de l’accord, en ce qui concerne les modifications techniques de l’accord, conformément audit article, paragraphe 3, point c).
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