Art. 2
En vigueur depuis le 28 janv. 2009
Article 2
Une aide individuelle octroyée au titre du régime visé à l’article premier ne constitue pas une aide si, au moment de son octroi, elle remplit les conditions fixées par le règlement adopté en vertu de l’article 2 du règlement (CE) no 994/98, applicable au moment de l’octroi de l’aide.
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