Art. 1
En vigueur depuis le 28 janv. 2009
Article premier
La création et la gestion entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2008 par le Luxembourg d’un fonds de compensation dans le cadre de l’organisation du marché de l’électricité constituent une aide d’État au titre de l’article 87, paragraphe 1, du traité, en faveur des producteurs d’électricité verte au Luxembourg, d’une part, et des entreprises grandes consommatrices d’électricité, d’autre part.
Cette aide est compatible avec le marché commun au titre de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité.
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