Art. 2
Participation des États membres
En vigueur depuis le 9 févr. 2009
Article 2
Participation des États membres
Tout État membre peut participer à l’expérience.
Les États membres qui décident de participer à l’expérience (ci-après «les États membres participants») en informent la Commission.
Ils peuvent mettre un terme à leur participation à tout moment en informant la Commission de leur décision.
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