Art. 3
En vigueur depuis le 11 févr. 2009
Article 3
La récupération de l’aide visée à l’article 1er est immédiate et effective.
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord veille à ce que la présente décision soit mise en œuvre dans les quatre mois suivant la date de sa notification.
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