Art. 11
Missions des parties contractantes
En vigueur depuis le 26 févr. 2009
Article 11
Missions des parties contractantes
1. Les parties contractantes restent en contact pour toute question relative à l’exécution et au fonctionnement du présent accord, directement ou par l’intermédiaire du groupe de travail visé à l’article 10.
2. L’Albanie choisit le ministère de l’agriculture et de l’alimentation pour la représenter. La Communauté européenne désigne comme représentant la direction générale de l’agriculture et du développement rural de la Commission européenne. Chaque partie contractante doit notifier à l’autre partie tout changement d’instance représentative.
3. L’instance représentative assure la coordination des activités de l’ensemble des instances chargées de veiller à l’application du présent accord.
4. Les parties contractantes:
a)
modifient, d’un commun accord, les listes visées à l’article 4 du présent accord, par décision du comité de stabilisation et d’association, en fonction de toute modification apportée à la législation et à la réglementation des parties contractantes;
b)
décident, d’un commun accord, par décision du comité de stabilisation et d’association, de modifier les appendices du présent accord. On estime que les appendices doivent être modifiées à compter de la date figurant dans un échange de lettres entre les parties contractantes ou de la date de la décision du groupe de travail, selon le cas;
c)
déterminent, d’un commun accord, les modalités pratiques visées à l’article 6, paragraphe 6;
d)
s’informent mutuellement de l’intention d’adopter de nouveaux règlements ou de modifier les règlements d’intérêt public existants (protection de la santé, protection des consommateurs) ayant des implications pour le marché des vins, des spiritueux et des vins aromatisés;
e)
se notifient toute autre décision législative, administrative et judiciaire concernant la mise en œuvre du présent accord et s’informent mutuellement des mesures adoptées sur la base de telles décisions.
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