Art. 3
Règles générales applicables à l’importation et à la commercialisation
En vigueur depuis le 26 févr. 2009
Article 3
Règles générales applicables à l’importation et à la commercialisation
Sauf disposition contraire du présent accord, les vins, les spiritueux ou les vins aromatisés sont importés et commercialisés conformément aux lois et aux réglementations applicables sur le territoire de la partie contractante considérée.
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