Art. 1
En vigueur depuis le 26 févr. 2009
Article premier
La signature de la convention sur les accords d’élection de for (ci-après dénommée «la convention»), conclue le 30 juin 2005 à La Haye, est approuvée au nom de la Communauté européenne, sous réserve d’une éventuelle conclusion à une date ultérieure.
Le texte de la convention figure à l’annexe I de la présente décision.
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