Art. 2
Champ d’application
En vigueur depuis le 25 mars 2009
Article 2
Champ d’application
1. Le programme spécifique de contrôle et d’inspection relatif à la reconstitution des stocks de thon rouge de l’Atlantique Est et de la Méditerranée concerne:
a)
toutes les activités de pêche exercées par des navires de pêche, au moyen de madragues et dans des exploitations piscicoles;
b)
toutes les opérations de capture, de débarquement, de transfert, de transbordement et de mise en cage;
c)
toutes les activités connexes des exploitations piscicoles et entreprises de mise en cage, d’engraissement, d’élevage ou de transformation du thon rouge et/ou de commercialisation de produits à base de thon rouge, notamment l’importation, l’exportation et la réexportation, le transport et le stockage;
d)
la mise en œuvre des plans de pêche annuels;
e)
l’interdiction d’utiliser des aéronefs et des hélicoptères de détection;
f)
la pêche sportive et la pêche de loisir;
g)
la mise en œuvre du programme d’inspection commune internationale de la CICTA;
h)
le contrôle et le suivi des opérations conjointes de pêche;
i)
la mise en œuvre des mesures relatives à la capacité de pêche et d’élevage;
j)
la mise en œuvre du programme d’observation des États membres et du programme d’observation régional de la CICTA;
k)
la mise en œuvre des règles concernant l’enregistrement des navires de capture et autres navires de pêche autorisés.
2. Le programme spécifique de contrôle et d’inspection s’applique du 15 mars 2009 au 15 mars 2011.
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