Art. 2
En vigueur depuis le 30 mars 2009
Article 2
Conformément à l'article 12 de l'accord, le président du Conseil notifie, au nom de la Communauté, au gouvernement des États-Unis d'Amérique l'accomplissement, par la Communauté, des procédures internes nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord (*1).
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