Art. 3
En vigueur depuis le 6 avr. 2009
Article 3
1. Au moment de l'adhésion à la convention du Cap, la Communauté présentera les déclarations figurant aux points I des annexes I et II.
2. Au moment de l'adhésion au protocole aéronautique, la Communauté présentera les déclarations figurant aux points II des annexes I et II.
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