Art. 1
Le conseil pour la sécurité des systèmes GNSS européens
En vigueur depuis le 20 avr. 2009
Article premier
Le conseil pour la sécurité des systèmes GNSS européens
Il est institué un groupe d’experts sur la sécurité des systèmes GNSS européens, appelé conseil pour la sécurité des systèmes GNSS européens (ci-après «le conseil pour la sécurité»).
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