Art. 10
Modification du champ d’application de la directive 2003/87/CE et application de son article 24 bis
En vigueur depuis le 23 avr. 2009
Article 10
Modification du champ d’application de la directive 2003/87/CE et application de son article 24 bis
La quantité maximale d’émissions pour chaque État membre en vertu de l’article 3 de la présente décision est adaptée conformément à la quantité de:
a)
quotas d’émission de gaz à effet de serre attribués en application de l’article 11 de la directive 2003/87/CE résultant d’une modification des sources couvertes par ladite directive, après l’approbation définitive par la Commission des plans nationaux d’allocation de quotas pour la période 2008-2012, conformément à la directive 2003/87/CE;
b)
quotas ou de crédits attribués en vertu des articles 24 et 24 bis de la directive 2003/87/CE en ce qui concerne les réductions dans un État membre d’émissions couvertes par la présente décision;
c)
quotas d’émissions de gaz à effet de serre résultant d’installations exclues du système communautaire conformément à l’article 27 de la directive 2003/87/CE pendant leur délai d’exclusion.
La Commission publie les chiffres résultant de cette adaptation.
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