Art. 12
Modifications apportées au règlement (CE) no 994/2008
En vigueur depuis le 23 avr. 2009
Article 12
Modifications apportées au règlement (CE) no 994/2008
En vue de l’application de la présente décision, la Commission arrête des modifications du règlement (CE) no 994/2008 de la Commission du 8 octobre 2008 concernant un système de registres normalisé et sécurisé conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et à la décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil (10).
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