Art. 13
Procédure de comité
En vigueur depuis le 23 avr. 2009
Article 13
Procédure de comité
1. La Commission est assistée par le comité des changements climatiques institué par l’article 9 de la décision no 280/2004/CE.
2. Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.
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