Art. 10
Coopération en matière de commerce de marchandises
En vigueur depuis le 5 mai 2009
Article 10
Coopération en matière de commerce de marchandises
L'objectif de la coopération dans ce domaine est de renforcer le commerce de marchandises et la capacité commerciale des États de l'APE CDAA, y compris par l'élimination progressive des tarifs et droits de douane, la bonne application des règles d'origine, des instruments de défense commerciale et des mesures non tarifaires (mesures sanitaires et phytosanitaires, SPS, et obstacles techniques au commerce, OTC, notamment) et la promotion de la coopération douanière et de la facilitation des échanges.
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