Art. 100
Difficultés temporaires dans la mise en œuvre
En vigueur depuis le 5 mai 2009
Article 100
Difficultés temporaires dans la mise en œuvre
Si une partie, suite à des éléments échappant à son contrôle, a des difficultés à respecter ses obligations au titre du présent accord, elle porte immédiatement la question à l'attention du conseil conjoint.
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