Art. 105
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 5 mai 2009
Article 105
Entrée en vigueur
1. Le présent accord est signé, ratifié ou approuvé conformément aux règles et procédures constitutionnelles ou internes de chaque partie ou État de l'APE CDAA, selon le cas.
2. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date du dépôt du dernier instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
3. Les notifications sont à envoyer au secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, qui sera le dépositaire du présent accord.
4. En attendant l'entrée en vigueur du présent accord, la Communauté européenne et les États de l'APE CDAA conviennent d'appliquer les dispositions du présent accord qui relèvent de leurs compétences respectives («application provisoire»). Cela peut s'effectuer soit par application provisoire, lorsqu'une telle application est possible, soit par ratification du présent accord.
5. L'application provisoire est notifiée au dépositaire. Le présent accord s'applique provisoirement dix jours après la réception de la notification soit de l'application provisoire par la Communauté européenne, soit de la ratification ou de l'application provisoire par l'ensemble des États de l'APE CDAA, selon celle des deux intervenant la dernière.
6. Nonobstant le paragraphe 4, la Communauté européenne, la partie CE et les États de l'APE CDAA peuvent prendre unilatéralement des mesures en vue d'appliquer le présent accord, avant l'application provisoire, dans la mesure du possible.
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