Art. 107
Application territoriale
En vigueur depuis le 5 mai 2009
Article 107
Application territoriale
Le présent accord est applicable, d'une part, aux territoires dans lesquels le traité instituant la Communauté européenne est appliqué et ce, suivant les conditions fixées dans ce traité et, d'autre part, aux territoires des États de l'APE CDAA.
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